Article R. 2314-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.737

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

Extrait du texte

par une décision du juge judiciaire. » ; que par ailleurs, l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.11 statue en dernier ressort en la forme des référés. » ; que le syndicat départemental CGT des Transports 06 déduit de l'interprétation combinée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

par une décision du juge judiciaire. » ; que par ailleurs, l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.11 statue en dernier ressort en la forme des référés. » ; que le syndicat départemental CGT des Transports 06 déduit de l'interprétation combinée de.

Extrait du texte

serait recevable conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette DUE du 22 août 2018 sera rejetée ; que s'agissant du moyen tiré de la déloyauté imputable à l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP, il résulte des pièces versées aux débats (sic) il convient de rappeler que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896

serait recevable conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette DUE du 22 août 2018 sera rejetée ; que s'agissant du moyen tiré de la déloyauté imputable à l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP, il résulte des pièces versées aux débats (sic) il convient de rappeler que les.

Extrait du texte

Comité social et économique sont régies par les dispositions des articles R. 2314-2 et suivants du Code du travail ; que les dispositions de l'article 262 du Code électoral sont quant à elles réservées aux élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus ; qu'en l'espèce, la CGTG ne met pas en exergue une erreur de calcul effectuée par la société Neovote, responsable des opérations de vote, mais considère que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-19.108

Comité social et économique sont régies par les dispositions des articles R. 2314-2 et suivants du Code du travail ; que les dispositions de l'article 262 du Code électoral sont quant à elles réservées aux élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus ; qu'en l'espèce, la CGTG ne met pas en exergue une erreur de calcul effectuée par la société Neovote, responsable des opérations de vote, mais considère que cette.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .