Code du travail
Article R. 2262-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2262-2
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2262-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157
Cour de cassationl'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157
l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158
Cour de cassationl'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158
l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938
Cour de cassationcollectif applicable dans l'entreprise ; que les articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail stipulent que l'employeur doit mettre à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail, les textes applicables dans l'entreprise ; qu'à défaut d'avoir rempli cette obligation, l'employeur ne peut se prévaloir de ces textes ; qu'en l'espèce, la société GIP GO, afin de pouvoir continuer à appliquer aux salariés transférés l'accord de la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938
collectif applicable dans l'entreprise ; que les articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail stipulent que l'employeur doit mettre à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail, les textes applicables dans l'entreprise ; qu'à défaut d'avoir rempli cette obligation, l'employeur ne peut se prévaloir de ces textes ; qu'en l'espèce, la société GIP GO, afin de pouvoir continuer à appliquer aux salariés transférés l'accord de la société.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. ET ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le salarié a fait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce qui est reproché aujourd'hui à Air France, ce n'est pas tant un défaut d'information que la communication de fausses informations », notamment du fait de la diffusion massive de documents de vulgarisation qui ne comportaient pas la condition de présence dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. ET ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le salarié a fait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce qui est reproché aujourd'hui à Air France, ce n'est pas tant un défaut d'information que la communication de fausses informations », notamment du fait de la diffusion massive de documents de vulgarisation qui ne comportaient pas la condition de présence dans l'entreprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2262-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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