Code du travail
Article R. 221-4 : texte et décisions associées
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Article R. 221-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
Cour de cassationexercent , à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, devenus R. 3132-5 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, dans le respect du principe de la contradiction, que l'activité principale de la société Leroy-Merlin était le bricolage, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier de la dérogation revendiquée, cette activité ne figurant pas dans les tableaux des articles R.
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exercent , à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, devenus R. 3132-5 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, dans le respect du principe de la contradiction, que l'activité principale de la société Leroy-Merlin était le bricolage, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier de la dérogation revendiquée, cette activité ne figurant pas dans les tableaux des articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.575
Cour de cassationde Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté le 1er mai, de sorte que ce jour est un jour normal de travail pour cette catégorie de personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés et les accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 sur la réduction du temps de travail le jugement attaqué qui, en méconnaissance des.
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de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté le 1er mai, de sorte que ce jour est un jour normal de travail pour cette catégorie de personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés et les accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 sur la réduction du temps de travail le jugement attaqué qui, en méconnaissance des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.804
Cour de cassationpar roulement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du même Code ; 3 / que l'article L. 212-5 du Code du travail autorise chaque entreprise ou établissement à recourir aux cycles de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu sous la seule condition que la répartition du travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, de sorte qu'en faisant prévaloir sur ces dispositions impératives.
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par roulement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du même Code ; 3 / que l'article L. 212-5 du Code du travail autorise chaque entreprise ou établissement à recourir aux cycles de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu sous la seule condition que la répartition du travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, de sorte qu'en faisant prévaloir sur ces dispositions impératives.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 98-18.305
Cour de cassationMais sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans les établissements qui exercent, à titre principal, l'une des activités qu'ils énumèrent ; Attendu que, pour interdire aux syndicats de copropriétaires, représentés par la Sopregi, de faire travailler leurs salariés le dimanche, la cour d'.
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Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans les établissements qui exercent, à titre principal, l'une des activités qu'ils énumèrent ; Attendu que, pour interdire aux syndicats de copropriétaires, représentés par la Sopregi, de faire travailler leurs salariés le dimanche, la cour d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-45.147
Cour de cassationL. 221-5 du Code du travail, en application des articles L. 221-9 et R. 221-4 du même code, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, au personnel employé dans des postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-45.147
L. 221-5 du Code du travail, en application des articles L. 221-9 et R. 221-4 du même code, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, au personnel employé dans des postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
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