Code du travail
Article R. 221-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-22.269
Cour de cassationles formes prévues en matière de représentation obligatoire, ce dont il résultait qu'il avait été interjeté en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 1461-2 du code du travail pour ne pas avoir été déposé au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R.
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