Article R. 213-2 : texte et décisions associées

2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)" ; que selon l'article R. 213-2 du même Code : « L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend : - une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ; - une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R 213-4 (...). » .

pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du Code du travail dans la limite des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L 213-3 du Code du travail. En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l'ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement de 8 heures conformément à l'article R 213-4 du Code du travail.

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 213-2 devenu R. 3122-9, pris pour l'application de ce texte prévoit qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les.