R. 2122-33 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2390 FS-D Pourvoi n° A 16-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail, une organisation syndicale qui a statutairement vocation à être présente dans le champ géographique d'une région ou d'une collectivité comprise dans le ressort territorial d'une seule r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la déclaration de candidature de l'USAP, l'article L. 2122-10-1 du code du travail dispose qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.2122-10-6 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le cha… [...]