Code du travail
Article R. 2122-33 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2122-33
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction générale du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180
Cour de cassationconditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2122-33, alinéa 1er, dudit code dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180
conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2122-33, alinéa 1er, dudit code dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60.288
Cour de cassationle critère du champ géographique édicté par les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail, une organisation syndicale qui a statutairement vocation à être présente dans le champ géographique d'une région ou d'une collectivité comprise dans le ressort territorial d'une seule région est en droit de présenter sa candidature au niveau de celle-ci ; qu'elle n'a pas à être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné ; qu'ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60.288
le critère du champ géographique édicté par les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail, une organisation syndicale qui a statutairement vocation à être présente dans le champ géographique d'une région ou d'une collectivité comprise dans le ressort territorial d'une seule région est en droit de présenter sa candidature au niveau de celle-ci ; qu'elle n'a pas à être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné ; qu'ayant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575
Cour de cassationdéterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 2122-33 du même code, les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575
déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 2122-33 du même code, les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605
Cour de cassationdes conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; que l'article R.2122-33 du code du travail dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605
des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; que l'article R.2122-33 du code du travail dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2122-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.