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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1624-21

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R. 1624-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.093 Cour de cassation

[...] ALORS QUE en application des articles L 4121-1 et R 1624-21 du Code du travail, l'employeur qui s'est fautivement abstenu de soumettre le salarié à une visite de reprise ne peut se prévaloir ni d'une réintégration effective du salarié dans son poste ni de son refus de la proposition de mutation ; que le licenciement prononcé pour refus d… [...]

15/10/2014 R 1624-21