Article R. 1545-28 : texte et décisions associées

' 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne la SARL Lucas à délivrer à Monsieur [T] [S] les documents de fin de contrat rectifiés : ' bulletins de paie de mai 2017 à mars 2018 conformes à la décision Déboute Monsieur [T] [S] du reste de ses demandes ; Exécution provisoire de plein droit (R. 1545-28 du Code du Travail) Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2 245,11 euros bruts ; Met les dépens à la charge de la SARL Lucas.' M. [S] a interjeté appel partiel de cette décision par déclaration du 18 juin 2019.