Article R. 1522-10 : texte et décisions associées

Par ailleurs si les textes régissant les différents modes de paiement sus-énumérés prévoient qu'ils ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord du salarié, aucun d'eux n'exige qu'il s'agisse d'un accord express par écrit. Au demeurant les dispositions relatives au titre simplifié de travail sont venues préciser qu'en cas de désaccord du salarié, celui-ci devait avertir la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département l'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail).

préalable d'embauche ; qu'en jugeant que l'embauche ne peut intervenir qu'après déclaration préalable à l'embauche faite par l'employeur aux organismes de protection sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1522-7 du même code ; 8. ALORS QU'il résulte des articles L.