Code du travail
Article R. 1522-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 1522-10
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1522-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.308
Cour de cassationde sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département l'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail). Ainsi de par l'effet de ces dispositions légales, l'emploi de ces différents titres de paiement était de nature à permettre de considérer qu'il avait été satisfait à l'obligation de stipuler la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.308
de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département l'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail). Ainsi de par l'effet de ces dispositions légales, l'emploi de ces différents titres de paiement était de nature à permettre de considérer qu'il avait été satisfait à l'obligation de stipuler la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
Cour de cassation1522-7 du même code ; 8. ALORS QU'il résulte des articles L. 1522-6 et R.1522-10 du code du travail que si le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, celui-ci est établi en l'absence d'opposition manifestée auprès de l'employeur et de la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence d'opposition de la salariée à l'utilisation du titre de travail simplifié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
1522-7 du même code ; 8. ALORS QU'il résulte des articles L. 1522-6 et R.1522-10 du code du travail que si le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, celui-ci est établi en l'absence d'opposition manifestée auprès de l'employeur et de la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence d'opposition de la salariée à l'utilisation du titre de travail simplifié .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1522-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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