Code du travail
Article R. 1522-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 1522-1
Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose :
1° D'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ;
2° D'un volet social ;
3° D'un volet permettant de souscrire la déclaration préalable à l'embauche lorsque l'employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 2211-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1522-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.308
Cour de cassation812-1 et suivants (anciens) du code du travail, puis par les articles L. 1522-3 et suivants, et R. 1522-1 et suivants du code du travail. Il résulte des dispositions légales suscitées que pour les emplois rémunérés tant par chèque emploi-service, que par chèque emploi-service universel et par titre de travail simplifié, dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.308
812-1 et suivants (anciens) du code du travail, puis par les articles L. 1522-3 et suivants, et R. 1522-1 et suivants du code du travail. Il résulte des dispositions légales suscitées que pour les emplois rémunérés tant par chèque emploi-service, que par chèque emploi-service universel et par titre de travail simplifié, dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
Cour de cassationque selon les dispositions de l'article L. 1522-3 du Code du travail et suivants, R. 1522-1 et suivants du Code du travail et conformément à la circulaire d'application du 11 mai 2005, le seuil de 100 jours d'activité dans une année transformant le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas applicable aux particuliers employeurs ; qu'en l'espèce, le salarié a accepté le paiement par TTS et n'a jamais protesté sur le nombre d'heures qui y étaient mentionné .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
que selon les dispositions de l'article L. 1522-3 du Code du travail et suivants, R. 1522-1 et suivants du Code du travail et conformément à la circulaire d'application du 11 mai 2005, le seuil de 100 jours d'activité dans une année transformant le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas applicable aux particuliers employeurs ; qu'en l'espèce, le salarié a accepté le paiement par TTS et n'a jamais protesté sur le nombre d'heures qui y étaient mentionné .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1522-3 et suivants et R. 1522-1 et suivants du code du travail ; 6. ALORS subsidiairement QUE la mise en place du titre de travail simplifié est régulière dès lors que toutes les périodes de travail ont été déclarées au moment du paiement du salaire et ont donné lieu à une attestation d'emploi, serait-ce quelques mois après la période de travail ; qu'à supposer que la cour d'appel.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 1522-3 et suivants et R. 1522-1 et suivants du code du travail ; 6. ALORS subsidiairement QUE la mise en place du titre de travail simplifié est régulière dès lors que toutes les périodes de travail ont été déclarées au moment du paiement du salaire et ont donné lieu à une attestation d'emploi, serait-ce quelques mois après la période de travail ; qu'à supposer que la cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1522-3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises. Ainsi le fait de travailler plus de 100 heures dans l'année ne transforme le contrat de travail que dans le cadre d'une entreprise. En outre la salariée d'un particulier qui s'oppose à la mise en place du TTS doit s'adresser à la CGSS.
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AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1522-3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises. Ainsi le fait de travailler plus de 100 heures dans l'année ne transforme le contrat de travail que dans le cadre d'une entreprise. En outre la salariée d'un particulier qui s'oppose à la mise en place du TTS doit s'adresser à la CGSS.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1522-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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