Code du travail
Article R. 152-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 152-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 152-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 95-44.428
Cour de cassationaux budgets séparés et qu'en application des articles L. 122-16 et R. 152-1 du Code du travail, l'employeur doit accorder un certificat conforme ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que le défaut de certificat de travail conforme l'ait empêché de rechercher un emploi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 95-44.428
aux budgets séparés et qu'en application des articles L. 122-16 et R. 152-1 du Code du travail, l'employeur doit accorder un certificat conforme ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que le défaut de certificat de travail conforme l'ait empêché de rechercher un emploi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
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