Article R. 1454-25 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par mail du 17 décembre 2018 d'une violation de l'article R.1454-25 code du travail n'autorisant selon elle qu'une prorogation motivée du délibéré, la présidente du conseil de prud'hommes ne partageant pas cette analyse au motif que les parties avaient été averties de la nouvelle date de délibéré ; - le délibéré a été, aux termes du jugement rendu le 21 décembre 2018, avancé à cette date, après clôture des débats et sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.165

par mail du 17 décembre 2018 d'une violation de l'article R.1454-25 code du travail n'autorisant selon elle qu'une prorogation motivée du délibéré, la présidente du conseil de prud'hommes ne partageant pas cette analyse au motif que les parties avaient été averties de la nouvelle date de délibéré ; - le délibéré a été, aux termes du jugement rendu le 21 décembre 2018, avancé à cette date, après clôture des débats et sur.

Extrait du texte

qu'en matière prud'homale, il résulte des articles 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail que la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou remise d'un bulletin par le greffier, si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la note d'audience du 31 mars 2017, visée par le greffier et le président que le jugement « sur la compétence » a été rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mars 2017, après suspension de l'audience pour délibération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.223

qu'en matière prud'homale, il résulte des articles 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail que la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou remise d'un bulletin par le greffier, si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la note d'audience du 31 mars 2017, visée par le greffier et le président que le jugement « sur la compétence » a été rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mars 2017, après suspension de l'audience pour délibération .

Extrait du texte

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.976

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement .

Extrait du texte

devait être rendu ait été porté à la connaissance des parties, l'article R. 1454-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, applicable spécifiquement au conseil de prud'hommes, prévoyant qu'« à l'issue des débats et si la décision n'[était] pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement [était] rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier » ; qu'au cas présent, le conseil de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 16-26.178

devait être rendu ait été porté à la connaissance des parties, l'article R. 1454-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, applicable spécifiquement au conseil de prud'hommes, prévoyant qu'« à l'issue des débats et si la décision n'[était] pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement [était] rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier » ; qu'au cas présent, le conseil de.