Code du travail
Article R. 1454-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article R. 1454-1
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-1
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00019
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00017
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00016
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00015
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00014
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00013
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00025
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.438
Cour de cassationêtre déterminants dans le cadre d'un procès à venir ; que les articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; qu'au visa de l'article R.1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.438
être déterminants dans le cadre d'un procès à venir ; que les articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; qu'au visa de l'article R.1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802
Cour de cassationdéterminants dans le cadre d'un procès en cours ou à venir ; les articles R. 1454-1 et R. 1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; or, en l'espèce, il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802
déterminants dans le cadre d'un procès en cours ou à venir ; les articles R. 1454-1 et R. 1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; or, en l'espèce, il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...
Cour d'appel de Poitiers, 6 septembre 2018, 18/00057
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119
Cour de cassationsollicite, en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119
sollicite, en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation.
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 mai 2017, 15/05694
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-1
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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