Code du travail
Article R. 1452-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1452-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166
Cour de cassation… congés payés afférents relèvent du 2° de l'article R. 1452-14 du code du travail donc de l'exécution provisoire de droit. Pour les sommes à caractère indemnitaire, l'exécution provisoire sera ordonnée à hauteur de la moitié du montant alloué » ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'imposer à un…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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