Code du travail
Article R. 1452-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1452-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166
Cour de cassation1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement. Par ailleurs l'article 515 du code de procédure civile permet au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, d'ordonner l'exécution provisoire. En l'espèce les condamnations au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents relèvent du 2° de l'article R. 1452-14 du code du travail donc de l'exécution provisoire de droit.
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Comprendre
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