Code du travail
Article R. 1441-70 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 1441-70
Le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt, en application de l'article L. 1441-22. Ces listes sont affichées :
1° A la préfecture ;
2° Dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège ;
3° Au greffe du conseil de prud'hommes concerné.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-70
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-15.923
Cour de cassationde la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-15.923
de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassation1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 (…) " ; qu'aucun texte n'autorise par ailleurs le dépôt de ces contestations, limitativement énumérées, après l'expiration du délai ainsi fixé et postérieurement au déroulement du scrutin ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation du scrutin fondée sur la contestation de l'éligibilité d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la publication des listes est irrecevable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 (…) " ; qu'aucun texte n'autorise par ailleurs le dépôt de ces contestations, limitativement énumérées, après l'expiration du délai ainsi fixé et postérieurement au déroulement du scrutin ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation du scrutin fondée sur la contestation de l'éligibilité d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la publication des listes est irrecevable .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1441-70
Méthode et périmètre
Source et précautions
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