Article R. 143-14 : texte et décisions associées

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes

Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, sa demande en paiement d'une indemnité de logement pour le période antérieure au 18 septembre 1991, en invoquant une dénaturation de "la volonté des parties" ; Mais attendu, d'abord, qu'un grief de dénaturation ne peut porter sur l'interprétation d'un fait matériel de sorte que la prescription prévue par l'article R.