Code du travail
Article R. 143-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 143-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.697
Cour de cassation… ses accessoires relèvent de plein droit de l'article R. 143-14 du Code du Travail, de sorte que viole par refus d'application, ce texte la Cour d'Appel qui écarte la prescription des demandes formulées par le salarié plus de dix ans après avoir quitté l'entreprise et portant sur 89. 012 au titre de la perte de salaire, 10. 495 au titre de l'indemnité de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377
Cour de cassation… de sorte que la prescription prévue par l'article R. 143-14 du Code du travail était applicable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le litige portait sur le droit au paiement de l'indemnité de logement et non sur son montant qui n'était pas contesté ; Attendu, enfin, que le salarié, n'ayant invoqué, dans ses conclusions, aucune…
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