R. 143-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE si les dommages-intérêts fondés sur l'article L. 412-2 du Code du Travail n'ont pas pour seul objet la perte de salaire résultant d'une discrimination, les demandes du salarié individualisant ces pertes des salaires et de ses accessoires relèvent de plein droit de l'article R. 143-14 du Code du Travail, de sorte qu… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'un grief de dénaturation ne peut porter sur l'interprétation d'un fait matériel de sorte que la prescription prévue par l'article R. 143-14 du Code du travail était applicable ; [...]