Code du travail
Article R. 1423-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-1
I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-1
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025, 25/01106
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-19.758
Cour de cassationprud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-1 du code du travail. En tout état de cause, le fait que la décision d'affectation soit une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prive les parties de la possibilité d'invoquer la nullité de la composition de jugement, dès lors que son impartialité n'est pas remise en cause. Le moyen soulevé par l'employeur n'est donc pas fondé » ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-19.758
prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-1 du code du travail. En tout état de cause, le fait que la décision d'affectation soit une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prive les parties de la possibilité d'invoquer la nullité de la composition de jugement, dès lors que son impartialité n'est pas remise en cause. Le moyen soulevé par l'employeur n'est donc pas fondé » ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .
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Source et précautions
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