Article R. 1423-1 : texte et décisions associées

L'article R 1423-11 du même code précise que « L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents. Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés. » Aucun texte ne réglemente le formalisme des votes par procuration prévu à l'article L1423-5 du code du Travail et aucune nullité n'est encourue. Le vote par procuration s'analyse en un mandat donné par une personne à une autre et se forme par l'acceptation du mandataire.

qu'elle aurait été prise après l'audience, alors que celle-ci débutant à 9 h, la présidente générale avait tout loisir de la signer avant l'audience. Il n'est pas contesté que la section encadrement qui a statué était composée de trois conseillers prud'hommes employeurs et de trois conseillers prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-1 du code du travail. En tout état de cause, le fait que la décision d'affectation soit une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prive les parties de la possibilité d'invoquer la nullité de la composition de jugement, dès lors que son impartialité n'est pas remise en cause.