Code du travail
Article R. 142-2 : texte et décisions associées
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Article R. 142-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 142-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.180
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-42.456
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice de droits ; qu'en l'espèce, la société Natexis faisait valoir que la mention de la convention collective des banques sur les bulletins de paie de M. X... était le fruit d'une erreur commise par le service de la paie et pour l'établir rappelait que la convention collective de la bourse était expressément mentionnée dans le contrat de travail du salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-42.456
la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice de droits ; qu'en l'espèce, la société Natexis faisait valoir que la mention de la convention collective des banques sur les bulletins de paie de M. X... était le fruit d'une erreur commise par le service de la paie et pour l'établir rappelait que la convention collective de la bourse était expressément mentionnée dans le contrat de travail du salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-44.791
Cour de cassationde la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-44.791
de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le.
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