R. 142-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé ; que bien que l'employeur ait essayé de fournir des explications sur la manière dont elle s'acquittait de ses obligations sociales sur les avantages en nature globalement puis ait soutenu que les dispositions légales relatives au travail dissimulé ne visait que le défaut de mention des heures effe… [...]
[...] qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les bulletins de paie du salarié pour décider que cette dernière convention lui était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant… [...]