Article R. 142-2 : texte et décisions associées

et on doit en déduire qu'il a éludé sciemment la mention de cet avantage en nature et des autres (véhicule, repas) sur le bulletin de paie ; que la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel s'est ainsi soustraite intentionnellement, pour une économie de charge et au détriment de la véritable assiette salariale de référence, aux obligations des articles L. 143-3 et R. 142-2 anciens du code du travail, ceci rendant applicables les dispositions de l'article L. 324-10 prohibant le travail dissimulé ; que le jugement déféré, qui a rejeté cette demande sans examen, sera réformé sur ce point et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CEE condamnée à payer à Yves X... la somme de 40.

X... mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les bulletins de paie du salarié pour décider que cette dernière convention lui était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice de droits ; qu'en l'espèce, la société Natexis faisait valoir que la mention de la convention collective des banques sur les bulletins de paie de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R.