Cour de cassation · 13 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.791

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 novembre 2003Décision rendue

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26 octobre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Textes cités

5 références

Articles cités

R. 142-2Code du travail
Passage cité
… le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la …
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Conventions citées

Convention collective de l'éditionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective …
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Convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention …
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Convention collective revendiquéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à …
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Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective de l'édition exclusivement en ceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ; Ainsi fait et jugé par la …
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LicenciementDemandes et arguments
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u que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dé
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cerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard
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Demandes et arguments
it à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, a
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard
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Contrat de travailDemandes et arguments
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able si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le
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vention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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cable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Atten
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convention ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens
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Primes / variableDemandes et arguments
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e était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait gr
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attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié
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Demandes et arguments
eptembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un
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Demandes et arguments
a prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présompti
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Identifiant source: 61372410cd58014677411c88

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-12.180Cite aussi l’article R. 142-2 du Code du travail
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