R. 1332-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] la notification de la lettre de licenciement est intervenue dans le délai d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du code du travail puisque conformément à l'article R.1332-3 du code du travail, lorsque le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; ainsi, l'entretien préalable du salarié a eu lieu le… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° M 21-15.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° X 21-11.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 J… [...]
[...] 1°/ ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que dès lors, le licenciement disciplinaire intervenu plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en retenant que le licenciement reposait… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; que lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave ou pour une faute lourde, qui sont privatives de… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1332-4 du Code du travail dispose : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice… [...]
[...] Vu les articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; [...]