Article R. 1332-1 : texte et décisions associées

à la procédure de licenciement disciplinaire déjà engagée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et son office, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.

par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3 ... - lorsque la notification doit intervenir par remise en main propre contre récépissé ou envoi par lettre recommandée, le code du travail le précise expressément (article R 1225-1, R 1332-1, L 1232-6 ) - en l'espèce, l'avis ayant été remis à Monsieur [R] [V] le mardi 13 novembre 2018, le délai de recours expirait le mercredi 28 novembre 2018 à minuit - la requête déposée le 29 novembre est donc hors délai, aucun élément ne permettant de donner foi aux affirmations de Monsieur [R] [V] selon lesquelles, il se serait présenté le 28 novembre 2018 à 18h et aurait trouvé portes closes et alors qu'il lui était loisible en tout état de cause de…

appartenant à l'entreprise, et en lui indiquant les adresses de l'inspection du travail et de la mairie auprès desquelles il pouvait se procurer la liste des personnes habilitées à assister le salarié, il y a lieu de constater que la procédure disciplinaire suivie par Guadeloupe expansion est conforme aux dispositions de l'article L. 1332-2 et des articles R. 1332-1 et suivants du code du travail, cet entretien préalable ayant été suivi de la notification d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 janvier 2013 ; que, par ailleurs M. Y... fait valoir qu'au cours de l'entretien préalable, il n'aurait pas été évoqué par l'employeur le terme d'insubordination ; que selon les dispositions de l'article L.

avec son propre avocat au téléphone, a été convoqué à l'entretien préalable à la sanction sans qu'il fasse connaître la possibilité de se faire assister d'un défenseur. Or, M. Y... qui a été sanctionné par une mise à pied emportant privation du salaire correspondant, l'a été en sa qualité de salarié. Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La procédure est irrégulière et l'irrégularité a empêché M. Y... de se défendre. La gravité de ce manquement justifie l'annulation de la sanction et la condamnation de la SCOP des lamaneurs du port de [...] à payer à M. Y...

conclusions d'appel page 5), produisait la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement du 31 mai 2011, laquelle n'indique pas le lieu de l'entretien ; qu'en déboutant dès lors M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, sans rechercher si la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement satisfaisait aux exigences légales en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, R. 1332-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail.

. La société Heppner SAS soutient que la rétrogradation proposée au salarié, et qu'il a acceptée, avait une cause objective, à savoir la mésentente entre M. P... et le principal client de l'établissement, et non une cause disciplinaire ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu d'appliquer la procédure disciplinaire ; qu'aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il…

et que la rupture de son préavis pour faute grave lui avait été notifiée immédiatement (conclusions d'appel, p. 12); qu'en la déboutant de ses demandes, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la méconnaissance par l'employeur des garanties procédurales applicables en matière disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1332-2, R. 1332-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE la violation des règles procédurales applicables en matière disciplinaire peut entraîner la nullité de la sanction ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1332-4 du Code du travail dispose : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que l'article R.1332-1 du Code du travail dispose: "La lettre de convocation prévue à l'article L.1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

travail ni au siège social de l'entreprise, et dont la convocation ne précisait ni l'objet ni la possibilité qu'avait Madame X... de se faire assister ; qu'en décidant néanmoins que le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1332-2, R 1332-1 et R 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins la Cour d'appel, saisie du moyen selon lequel la modification refusée constituait une sanction irrégulière, dont l'inexistence ne pouvait être elle-même sanctionnée par un licenciement, devait y répondre ; qu'en s'en abstenant elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une mesure modifiant les fonctions du salarié constitue une modification de son contrat de…