Code du travail
Article R. 133-13 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 133-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 133-13
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01313
Cour d'appel… prévoient très clairement les articles L. 133-5-3 et R.133-13 du code du travail. L'employeur soutient qu'ayant été informé de ce disfonctionnement concernant absence de paiements des cotisations et réalisations des déclarations sociales obligatoires, il a tenté de régulariser seul la situation en 2022 avant de mandater un cabinet comptable pour s'en…
Montants : Montants identifiés : 2 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Guides expliquant l'article R. 133-13
Méthode et périmètre
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