Code du travail
Article R. 1321-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1321-4
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1321-4
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00056492
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01034
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.912
Cour de cassation1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que le règlement intérieur ne peut produire effet qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En même temps qu'il fait l'objet de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.912
1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que le règlement intérieur ne peut produire effet qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En même temps qu'il fait l'objet de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.893
Cour de cassation1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-4 et R. 1321-4 dudit code ; Alors 3°), en outre, qu'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'en refusant d'annuler la sanction prise par l'employeur après avoir elle-même constaté que les mêmes faits étaient sanctionnés en outre par un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.893
1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-4 et R. 1321-4 dudit code ; Alors 3°), en outre, qu'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'en refusant d'annuler la sanction prise par l'employeur après avoir elle-même constaté que les mêmes faits étaient sanctionnés en outre par un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1321-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.