Article R. 1314-12 : texte et décisions associées

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Pour voir infirmer le jugement déféré, Mme [N] invoque les dispositions de l'article R.1314-12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui du domicile du salarié. Elle soutient que son emploi d'assistante ménagère l'amenait à travailler au domicile des particuliers clients de la société et qu'elle n'a jamais exercé une quelconque activité au siège social de la société.