Code du travail
Article R. 124-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 124-1
La déclaration prévue à l'article L. 124-10 doit comporter les mentions suivantes :
a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
b) le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
c) La date d'effet de l'opération envisagée ;
d) Les nom, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe concernés ;
e) La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
f) Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'utilisateurs ;
g) Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise, est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspecteur du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 124-1
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00026
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00019
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-43.849
Cour de cassationsoumise notamment aux règles de contrôle prévues aux articles L. 124-10 et R. 124-1 du Code du travail, dont l'article L. 124-9 énonce que l'entreprise est liée au salarié envoyé en mission par un contrat de travail, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination, la cour viole tant les textes précités que l'article 8 de l'annexe 2 de la convention collective; alors, qu'en cinquième, sixième et septième lieu, par voie de conséquence, Mme Y....
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-43.849
soumise notamment aux règles de contrôle prévues aux articles L. 124-10 et R. 124-1 du Code du travail, dont l'article L. 124-9 énonce que l'entreprise est liée au salarié envoyé en mission par un contrat de travail, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination, la cour viole tant les textes précités que l'article 8 de l'annexe 2 de la convention collective; alors, qu'en cinquième, sixième et septième lieu, par voie de conséquence, Mme Y....
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 124-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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