Article R. 1237-7 : texte et décisions associées

'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de sa demande de rappel de salaires échus depuis le 1er mars 2025 ; En conséquence, - juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] [G] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; - juger qu'en tant que salarié démissionnaire, M. [T] [G] est redevable à son profit d'une indemnité pour non-respect du préavis ; - condamner M.

700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de sa demande de rappel de salaires échus depuis le 1er mars 2025 ; En conséquence, - juger que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [N] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; - juger qu'en tant que salariée démissionnaire, Mme [P] [N] est redevable à son profit d'une indemnité pour non-respect du préavis ; - condamner Mme [P] [N] à lui verser les sommes suivantes : ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ' 2 000 euros sur le…