Article R. 1235-22 : texte et décisions associées

… à un mois de salaire selon les articles L. 1235-3 et R. 1235-22 du code du travail, la salariée ne justifie d'aucun préjudice réel et indépendant de la rupture, d'autant que son salaire a été maintenu durant la période de litige, - elle demande la condamnation d'[2] à lui rembourser les salaires et cotisations versés à Mme [I] entre le 1er et le 25…

… de façon implicite et non équivoque, de l'article R 1235-22 du code du travail, alors que ce texte a été abrogé par le décret du 15 décembre 2017. Il en résulte que les premiers juges n'ont pas respecté les dispositions impératives de l'article L 1235-3 du code du travail en accordant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

… application du barème indicatif codifié à l'article R. 1235-22 l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, à charge, en tout état de cause, pour Mme [Z] de justifier de son préjudice. En tout état de cause : - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi…