Code du travail
Article R. 1234-6-2 : texte et décisions associées
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Article R. 1234-6-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1234-6-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.667
Cour de cassationpar contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.667
par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R...
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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