Code du travail
Article R. 1234-6 : texte et décisions associées
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Article R. 1234-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1234-6
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/06558
Cour d'appel… *** Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. En l'occurrence, Pôle emploi certifie selon attestation du 11 août 2020 que M. [D] a été indemnisé durant la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020 pour un total de 274 jours, en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290
Cour de cassation… aux dispositions de l'article L. 1234-19, R 1234-6, et R 1234-9 du code du Travail, l'employeur doit remettre à la salariée un certificat de travail et une attestation d'assurance chômage (…)» ; 1. ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161
Cour de cassationen faveur du salarié privé de ces documents, violant ainsi les articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1234-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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