R. 1234-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. [...]
[...] "aux motifs que : - 1) travail dissimulé par dissimulation de salariés reproché à Mme X..., épouse Y... : que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; que la comparaison du registre du personnel tenu pour la Sarl Cogit et le listing des déclarations… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'elle est accueillie, l'action en résiliation produit tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que l'employeur conclut la lettre par laquelle il notifie à la salariée un véritable changement d'affectation, et non un simple projet de mutation, par la phrase suivante « en espérant av… [...]
[...] ALORS QUE le défaut de remise ou la remise tardive par l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, des documents essentiels tels que le certificat de travail ou l'attestation destinée à l'ASSEDIC entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que tout en constatant l'absence de remise du bul… [...]