Article R. 1234-19 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article R. 1234-19 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T], demanderesse au pourvoi incident Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement. ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.008

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article R. 1234-19 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T], demanderesse au pourvoi incident Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement. ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-27.491

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Minelli. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement abusif et condamné l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-26.867

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Minelli. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement abusif et condamné l'employeur à.

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui .