Code du travail
Article R. 1234-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1234-10
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1234-10
Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077161
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 12 octobre 2026, Affaire n° 2025-00095122
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 2 octobre 2026, 22/07094
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Cour de cassationEt sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil, R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour remise d'une attestation Assedic non conforme, l'arrêt retient que l'attestation destinée à l'Assedic est irrégulière dans la mesure où elle inclut dans les douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, les mois de mai et septembre 2006.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Et sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil, R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour remise d'une attestation Assedic non conforme, l'arrêt retient que l'attestation destinée à l'Assedic est irrégulière dans la mesure où elle inclut dans les douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, les mois de mai et septembre 2006.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42.116
Cour de cassationassurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail ; que son contenu est déterminé par l'article D 1234-6 du même code ; qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42.116
assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail ; que son contenu est déterminé par l'article D 1234-6 du même code ; qu'en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1234-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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