Code du travail
Article R. 1233-29 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1233-29
Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassationson reclassement » ; que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre » et, à l'issue duquel, l'employeur précise dans un document écrit, signé par le salarié, « les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
son reclassement » ; que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre » et, à l'issue duquel, l'employeur précise dans un document écrit, signé par le salarié, « les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949
Cour de cassationau congé de reclassement conclu en application des articles R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a relevé que le contrat d'adhésion individuel prévoyait que «la prolongation du congé de reclassement est d'une durée de trois mois renouvelable une fois pour le salarié qui, au terme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949
au congé de reclassement conclu en application des articles R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a relevé que le contrat d'adhésion individuel prévoyait que «la prolongation du congé de reclassement est d'une durée de trois mois renouvelable une fois pour le salarié qui, au terme.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-29
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.