Code du travail
Article R. 1233-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-28
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassationnature à assurer son reclassement » ; que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre » et, à l'issue duquel, l'employeur précise dans un document écrit, signé par le salarié, « les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
nature à assurer son reclassement » ; que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre » et, à l'issue duquel, l'employeur précise dans un document écrit, signé par le salarié, « les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949
Cour de cassationque le contrat d'adhésion individuel au congé de reclassement conclu en application des articles R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a relevé que le contrat d'adhésion individuel prévoyait que «la prolongation du congé de reclassement est d'une durée de trois mois renouvelable une fois pour le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949
que le contrat d'adhésion individuel au congé de reclassement conclu en application des articles R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a relevé que le contrat d'adhésion individuel prévoyait que «la prolongation du congé de reclassement est d'une durée de trois mois renouvelable une fois pour le salarié.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.