Code du travail
Article R. 1233-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-21
Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-20.469
Cour de cassationau congé de reclassement dans le délai de huit jours imparti par l'article R1233-21 du code du travail, la cour d'appel se borne à affirmer péremptoirement que la malignité de l'employeur n'est nullement établie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était d'ailleurs expressément demandé dans les écritures du salarié et comme l'avaient constaté les premiers juges, si l'employeur – sans malignité mais par sa faute néanmoins – n'avait pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-20.469
au congé de reclassement dans le délai de huit jours imparti par l'article R1233-21 du code du travail, la cour d'appel se borne à affirmer péremptoirement que la malignité de l'employeur n'est nullement établie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était d'ailleurs expressément demandé dans les écritures du salarié et comme l'avaient constaté les premiers juges, si l'employeur – sans malignité mais par sa faute néanmoins – n'avait pas.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.