R. 1233-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE selon la règle de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que le congé de reclassement débute à l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de la lettre de licenciement et il s'exécute pendant le préavis que le salar… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° P 14-20.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]