R. 1226-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358 Cour de cassation

[...] 3. ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 1226-16 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois d… [...]

26/01/2011 R. 1226-16