Code du travail
Article R. 1226-16 : texte et décisions associées
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Article R. 1226-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1226-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358
Cour de cassationR. 1234-4 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 1226-16 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois derniers mois d'activité de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du Travail.
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R. 1234-4 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 1226-16 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois derniers mois d'activité de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du Travail.
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