Code du travail
Article R. 1226-14 : texte et décisions associées
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Article R. 1226-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1226-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358
Cour de cassationen considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois derniers mois d'activité de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du Travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à la condamnation de M.
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en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois derniers mois d'activité de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du Travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à la condamnation de M.
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