Code du travail
Article R. 1226-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1226-10
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1226-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00515
Cour d'appel… n'a pas fait procéder, conformément aux articles R 1226-10 à R1226-12 du code du travail à une contre-visite médicale à domicile par le médecin de son choix pour contrôler l'effectivité de la maladie de M. [N], de sorte qu'il n'est pas établi que les absences du salarié étaient irrégulières, ce qui ne peut résulter du seul fait qu'il ait suivi, sans…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-19.110
Cour de cassation… les conditions désormais prévues par les articles R. 1226-10 et suivants du code du travail, laquelle peut conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail. 11. En deuxième lieu, la chambre sociale juge que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1226-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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