Code du travail
Article R. 110-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 110-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 110-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.976
Cour de cassationdans les parkings » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société ADP n'avait pas imposé à Monsieur [F], durant plusieurs années, malgré les dénonciations de celui-ci, de commettre des infractions au code de la route, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 110-1 et R. 412-28 du code de la route ; ALORS en cinquième lieu QUE pour établir le harcèlement dont il avait été victime, Monsieur [F] rappelait avoir été exposé à « une mise en danger quotidienne qu'il ne pouvait matériellement pas empêcher » (conclusions, p.
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