Code du travail
Article R. 11-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 11-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 11-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.206
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-22.782
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788, Y 11-22. 789, Z 11-22. 790, A 11-22. 791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X... et neuf autres salariés de la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ;
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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