Code du travail
Article R. 11-22 : texte et décisions associées
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Article R. 11-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 11-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.206
Cour de cassationsuivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association de l'école de musique fertoise avait conclu avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre une convention aux termes de laquelle la municipalité s'était engagée à lui verser une subvention annuelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.206
suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association de l'école de musique fertoise avait conclu avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre une convention aux termes de laquelle la municipalité s'était engagée à lui verser une subvention annuelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-22.782
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788, Y 11-22. 789, Z 11-22. 790, A 11-22. 791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-22.782
a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788, Y 11-22. 789, Z 11-22. 790, A 11-22. 791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 11-22
Méthode et périmètre
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