L. 981-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail [ancien article L. 950-1], ensemble celle de l'article L. 981-6 du même code, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du cit… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 322-4-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du même code ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que la notion de durée légale de travail à prendre en considération pour l'application du 3e alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L.… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de valider le redressement relatif aux exonérations de cotisations patronales attachées aux contrats de professionnalisation, alors, selon le moyen, qu'en matière de transport, la durée de travail à prendre en compte est la durée d'équivalence légale ; qu'ayant pourtant constaté qu'en a… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle cont… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle conti… [...]
[...] Attendu que la société France Télécom fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 24 novembre 1999) d'avoir requalifié les contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 981-15 du Code du travail que le contrat d'adaptation, qui doit mentionner sa nature et sa durée, la nature de l'… [...]
[...] Vu l'article L. 981-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-13 du même code ; [...]
[...] Attendu que la société Sodicler fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages et intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne l'absence de précision sur le plan de formation requis par l'article 8 du décret n° 84-105… [...]
[...] Vu l'article L. 981-6 du Code du travail et l'article 8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi ; [...]
[...] qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi l'activité de l'entreprise, qui est la fabrication et la pose d'enseignes, devait relever de cette convention, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n°… [...]
[...] Vu les articles L. 981-6 du Code du travail et 9 du décret n8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle A... a été engagée, le 22 juillet 1986, par la société Menuiserie de Voisenon en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat d'adaptation pour une durée, de deux ans ; que la direction du travail et de… [...]