Article L. 981-6 : texte et décisions associées

travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16 ; qu'en considérant que M. I... était éligible à la conclusion d'un contrat « emploi jeunes » au motif qu'il ressortait de la fiche de déclaration d'embauche du 6 août 1998 qu'il avait eu un parcours professionnel précaire et qu'il ne percevait pas les allocations Assedic, sans prendre en considération les multiples pièces versées aux débats établissant que M.

des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L. 981-6, alinéa 1, alors applicable, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de qualification ; qu'ayant relevé que la formation fournie à l'occasion de la préparation du CSS, diplôme nécessaire à la qualification de PNS, était insuffisante pour exercer les fonctions de PNS, de sorte que la société Air Caraibes Atlantique souhaitait que M.

des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L. 981-6 alinéa 1 alors applicable, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de qualification ; qu'ayant relevé que la formation fournie à l'occasion de la préparation du CSS, diplôme nécessaire à la qualification de PNS, était insuffisante pour exercer les fonctions de PNS, de sorte que la.

sa conformité aux dispositions qui le régissent, et notamment à l'article L. 981-6 du Code du travail, et qui a été exécuté conformément à ses prévisions, ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 981-15 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; que si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu que Mme Y... a été engagée au service de Mme X... à compter du 1er mars 1995 en qualité d'acheteur de bois, au titre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée déterminée de douze mois ; que par lettre du 25 avril 1995, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la.

122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article L. 981-6 du Code du travail ; que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée est de 2 semaines maximum si le contrat est de 6 mois et de 1 mois si le contrat est d'une durée supérieure à 6 mois, de sorte que la cour d'appel, qui admet que le contrat litigieux avait une durée de 6 mois et 4 jours, ne pouvait écarter la période d'essai de 1 mois prévue au contrat, sauf à violer les articles L.

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-6 du Code du travail et l'article 8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1994 par la société Wallerich Sports en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée déterminée de six mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 30 novembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante .

du décret n° 84-1057 du 10 novembre 1984, pris en application de l'article L. 981-6 du Code du travail, "les services extérieurs et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles qui le régissent. A défaut d'irrégularité constatée par le directeur départemental du travail et de l'emploi et signifiée par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai, le contrat est considéré conforme".

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 981-6 du Code du travail et 9 du décret n8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle A... a été engagée, le 22 juillet 1986, par la société Menuiserie de Voisenon en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat d'adaptation pour une durée, de deux ans ; que la direction du travail et de l'emploi a constaté la non-conformité du contrat ; que.