L. 981-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la rupture amiable formait un tout indivisible avec le désistement d'instance et devait, en conséquence, être annulé, sans analyser l'intention commune des parties, la cour d'appel a privé sa décisi… [...]
[...] Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; [...]