Code du travail
Article L. 981-12 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 981-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 981-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-42.419
Cour de cassationde base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, à partir du jour où le contrat d'adaptation s'était transformé en contrat à durée indéterminée, M. X... avait toujours accepté sans protester ses bulletins de paie qui ne dissociaient pas la rémunération des heures de travail supplémentaires de celle des heures de travail normales ; qu'en retenant, pour décider que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-42.419
de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, à partir du jour où le contrat d'adaptation s'était transformé en contrat à durée indéterminée, M. X... avait toujours accepté sans protester ses bulletins de paie qui ne dissociaient pas la rémunération des heures de travail supplémentaires de celle des heures de travail normales ; qu'en retenant, pour décider que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-60.813
Cour de cassationMais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Z... devait être pris en considération dans le calcul de l'effectif de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, et pour annuler en conséquence les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, qui se sont tenues les 16 octobre et 6 novembre 1997, le jugement énonce que si M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-60.813
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Z... devait être pris en considération dans le calcul de l'effectif de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, et pour annuler en conséquence les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, qui se sont tenues les 16 octobre et 6 novembre 1997, le jugement énonce que si M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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