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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 8823-1

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L. 8823-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.401 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS sur l'arrêt du 16 décembre 2016 QUE « SUR LA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 2012 Attendu qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'élément… [...]

12/07/2018 L.8823-1