Code du travail
Article L. 8823-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8823-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8823-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.401
Cour de cassationaurait dû bénéficier de 211 heures de repos compensateur en application de l'article L. 3121-11 du Code du travail et qu'il lui est donc dû une indemnité de 10235,61 € correspondant au repos compensateurs non pris pour un montant de 9305,10 € outre l'indemnité compensatrice afférente de congés payés soit 930,51 € SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L.8823-1 DU CODE DU TRAVAIL.
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