Code du travail
Article L. 8823-1 : texte et décisions associées
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Article L. 8823-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8823-1
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00822
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.401
Cour de cassationAttendu qu'aux termes de l'article 8223-1 du Code du travail : Le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant de manière intentionnelle les faits prévus à l'article L.8221-5, à savoir l'absence de délivrance d'un bulletin de salaire ou la mention sur ce dernier d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.401
Attendu qu'aux termes de l'article 8223-1 du Code du travail : Le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant de manière intentionnelle les faits prévus à l'article L.8221-5, à savoir l'absence de délivrance d'un bulletin de salaire ou la mention sur ce dernier d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit.
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