Article L. 8283-1 : texte et décisions associées

fait valoir que la SELARL STC PARTNERS s'est soustraite à la déclaration d'embauche, ne lui a pas délivré de bulletin de paie et n'a procédé à aucune déclaration sociale relative au salaire, et ce de façon intentionnelle, en recourant à un contrat de consultant pour créer l'apparence d'une relation commerciale entre les parties ; qu'il sollicite une indemnité forfaitaire de 49 000,00 euros sur le fondement de l'article L. 8283-1 du code du travail ; que la SELARL STC PARTNERS répond que le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, que les parties s'étaient engagées réciproquement sur la base d'un contrat de consultant dénué de toute ambiguïté et aux termes duquel Monsieur Julien X... disposait de la qualité de travailleur indépendant ; qu'aux termes de l'article L.