Article L. 8251-1 : texte et décisions associées – page 4

qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail prescrivant que « nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service, ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; qu'il n'a pas, en ce qui le concerne, méconnu ce texte et n'a pas eu connaissance de la situation irrégulière de monsieur X...

Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu les articles 1116 du code civil et L. 8251-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler le contrat de travail pour dol du salarié et débouter ce dernier de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié de nationalité mauricienne qui bénéficiait d'un titre de séjour mentionnant l'autorisation d'exercer toute profession en France métropolitaine, avait produit sa carte vitale.

qui contrairement à ses obligations légales instituées par l'article L. 8251-1 du code du travail ne vérifie auprès des autorités administratives la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité, n'atténue pas la gravité d'une tromperie qui fausse les relations contractuelles ; / attendu que le jugement entrepris qui a qualifié de gravement fautif le comportement du salarié et de ce fait exclu toutes ses demandes au titre du licenciement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p.