Code du travail

Article L. 8242-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées3

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8242-1

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8242-1

3 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849

Cour de cassation

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la société Hors Clichés, par les irrégularités commises dans l'élaboration et la transmission des contrats de missions, s'était placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L.

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850

Cour de cassation

à une salariée postérieurement au départ de l'entreprise de Mme X... et avec la rémunération d'un salarié percevant un salaire d'un montant inférieur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11 devenus respectivement L. 8242-1 et L.

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851

Cour de cassation

une salariée postérieurement au départ de l'entreprise de Mme X... et avec la rémunération d'un salarié percevant un salaire d'un montant inférieur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective CDD / intérim Contrat de travail Licenciement Primes / variable Procédure prud'homale Requalification Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Temps de travail Cause réelle et sérieuse Congés payés

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 8242-1

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter Légifrance