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Article L. 823-13 : texte et décisions associées
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Article L. 823-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 823-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
Cour de cassation823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
Cour de cassationaux comptes » ; que cet accès à l'information est prévu par l'article L. 823-13 du code du commerce : « à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
aux comptes » ; que cet accès à l'information est prévu par l'article L. 823-13 du code du commerce : « à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux » .
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