Article L. 8225-3 : texte et décisions associées

et restaurants. Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 9 464 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que « le salarié auquel un employeur a eu recours de manière intentionnelle en violation avec les dispositions de l'article L 8225-3 du code du travail relatives au travail dissimulé par la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce il est constaté que l'employeur n'a pas régulièrement porté sur les bulletins de salaire de M. H... S...