Code du travail
Article L. 8224-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8224-2
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8224-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.605
Cour de cassation… si le délit est commis en bande organisée (article L8224-2 du code du travail) peuvent également être prononcées des peines complémentaires, par exemple la condamnation à l'affichage de la décision de justice (article L 8224-3 du code du travail). Le salarié est considéré comme une victime du travail dissimulé, même s'il a parfaitement conscience qu'il…
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, 18/01881
Cour d'appel… 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application de la loi française au litige pour les demandes prud'homales, - à titre subsidiaire, si par impossible la cour retenait l'application de la loi Suisse ou Texane, que les dispositions desdites lois revenant à violer les dispositions…
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