Code du travail
Article L. 8224-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 8224-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8224-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269
Cour de cassationL. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient des constatations de son précédent arrêt du 15 mai 2007 reconnaissant aux défendeurs au contredit la qualité de salariés, énumérant les contraintes caractéristiques d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269
L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient des constatations de son précédent arrêt du 15 mai 2007 reconnaissant aux défendeurs au contredit la qualité de salariés, énumérant les contraintes caractéristiques d'un.
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