L. 822-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° Q 22-19.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. X... pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en application des articles L. 822-5 et L. 822-1 du code du travail, dès lors que n'est pas caractérisée une réelle intention dissimulatrice émanant de l'employeur ; [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11003 F Pourvoi n° F 15-20.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] ALORS QUE le travail dissimulé suppose l'intention de l'employeur de dissimuler l'embauche d'un salarié ; qu'après avoir relevé que Monsieur X... avait été embauché dans le cadre d'une convention d'action de formation préalable à l'embauche, en partenariat avec Pôle Emploi, la cour d'appel ne pouvait condamner les employeurs au titre du… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 1998) de lui avoir ordonné de saisir l'inspecteur du Travail pour trancher la difficulté résultant du refus par l'employeur de prendre en compte la proposition du médecin du Travail recommandant d'éviter à la salariée " les longs déplacements ", al… [...]